Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part la société CYBERSUN, inscrite au RCS de Pau sous le numéro 499 989 317, dont le siège est situé à Bordes (64510), 57 rue du bois,
et d'autre part toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet de CYBERSUN (www.sottisesetcabrioles.com), ci-après dénommé le consommateur.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne ci-dessus mentionnée suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de "signature numérique". Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Objet :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société CYBERSUN au consommateur.
Confirmation de commande :
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Preuve de la transaction :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CYBERSUN dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Informations sur les produits :
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur "Sottises et Cabrioles". La société CYBERSUN ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où la société CYBERSUN ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels. Les offres présentées sur "Sottises et Cabrioles" ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande en demandant soit l'échange du produit soit le remboursement des sommes versées.
Prix:
Les prix sont indiqués en €uro et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de préparation et de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la commande.
Modalité de paiement:
Le paiement de la commande peut être effectué de plusieurs façon:
- par chèque à l'ordre de la société CYBERSUN et adressé au siège social de CYBERSUN (la commande sera alors expédiée dès réception du règlement);
- par carte bancaire via le site sécurisé de PayPal;
- par virement bancaire;
- dès 70€ d'achat: par chèque en 2 fois sans frais;
- dès 90€ d'achat: par chèque en 3 fois sans frais;
- par virement électronique via votre compte PayPal ou Moneybookers;
- par chèque cadeau (Cadhoc, Tir groupé ou Tickets compliments Accor). Vous pouvez régler votre commande avec différents chèques cadeau. Attention, ce mode de paiement ne permet aucune réduction sur le total de votre commande. Nous ne rendons pas la monnaie sur les chèques cadeau. Tout complément de paiement devra être effectué par chèque.
Les instructions relatives à chaque mode de paiement sont détaillées lors du récapitulatif de la commande.
Modalité de livraison :
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Toute commande passée sur le site "Sottises et Cabrioles" et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du consommateur et relèvent de sa responsabilité. La société CYBERSUN n'est pas tenu de vérifier et d'informer le consommateur des droits de douane et taxes applicables dans son pays.
La responsabilité de CYBERSUN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander
Tous les produits partent des locaux de la société CYBERSUN en parfait état. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire dès lors qu'elles ont quitté les locaux de la société CYBERSUN. La société CYBERSUN ne peut être tenue pour responsable des dommages pendant le transport, du retard ou de la perte des marchandises. Il vous incombe de faire, le cas échéant, les réserves d'usage avant de prendre livraison du colis. En cas de problème, votre protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison par courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Les frais de traitement de la commande sont forfaitaires. Ils dépendent du montant de la commande et non du poids des articles expédiés ou des frais de port réels.
Erreurs de livraison :
Le consommateur devra formuler auprès de CYBERSUN, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de CYBERSUN pourra être faite:
- par courrier adressé au siège social de CYBERSUN.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera CYBERSUN de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à CYBERSUN dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable au siège social de CYBERSUN.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de CYBERSUN, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge de CYBERSUN, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.
Garantie des produits :
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que CYBERSUN n’est pas le fabricant des produits présentés sur "Sottises et Cabrioles" et que CYBERSUN se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
Les produits, services et informations proposés par "Sottises et Cabrioles" ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de CYBERSUN ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client de CYBERSUN par:
- courrier adressé au siège social de CYBERSUN.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, CYBERSUN fera tous les efforts pour rembourser le consommateur par chèque dans un délai de trente jours.
Force majeure :
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Non-validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non-renonciation :
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Loi applicable :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à CYBERSUN pour obtenir une solution amiable.
Litiges :
Toute commande passée par l’intermédiaire de "Sottises et Cabrioles" emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de CYBERSUN.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de CYBERSUN.
Protection des données personnelles :
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de CYBERSUN d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Propriété Intellectuelle:
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